CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Version actualisée au 1er aout 2026
ARTICLE 1 – DESIGNATION DU VENDEUR
JU-LIEN Société par actions simplifiée Au capital social de 1.000 € Immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le n°802 269 449 Dont le siège social est sis 211 Chemin de la Martinette – 83510 LORGUES contact@lejardindesalchimistes.com 07.50.58.33.18
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la SAS JU-LIEN (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») (également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.lejardindesalchimistes.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.lejardindesalchimistes.com. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.lejardindesalchimistes.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 3 – PRODUITS PROPOSES A LA VENTE Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.lejardindesalchimistes.com sont les suivants : - Fleurs de Bach ; - Huiles essentielles ; - Thé et infusions ; - Cosmétique Bio ; - Pierres et cristaux ; - Bracelets ; - Pendentifs ; - Bagues ; - Livres ;
Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.lejardindesalchimistes.com dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.lejardindesalchimistes.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.lejardindesalchimistes.com.
ARTICLE 4 : COMMANDES.
4-1. Passation de commande Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Le Client doit sélectionner chacun des Produits qu’il souhaite acquérir et l’ajouter à son panier. Lorsque le Client aura sélectionné l’ensemble des Produits qu’il souhaite acheter, il pourra confirmer le contenu de son panier et passer la commande. Il sera redirigé vers une page récapitulant les détails des Produits qu’il a sélectionné ainsi que leur prix.
- Si le Client ne possède pas de compte client, il devra renseigner l’ensemble des éléments obligatoires indiqués par un astérisque (prénom, nom, pays/région, numéro et nom de rue, code postal, ville, téléphone, adresse électronique, identifiant du compte, création du mot de passe). Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent être validées.
- Si le Client possède un compte client, il devra saisir son identifiant et son mot de passe ;
- Le Client devra ensuite cocher la case indiquant expressément qu’il accepte sans restriction, ni réserve les présentes CGV ;
- Le Client devra ensuite cocher la case indiquant expressément qu’il ne bénéficie pas de droit de rétractation en cas de commande pour les produits personnalisés ;
- Le Client devra cliquer sur le bouton « commander » pour confirmer et passer sa commande ;
- Le Client sera redigéré vers la page de paiement afin de pouvoir procéder au règlement de sa commande ;
- Après avoir effectué le règlement, le Vendeur adressera au Client un message de confirmation sur l’adresse électronique que le Client a renseigné lors de la prise de commande ; Le Client accepte d'obtenir les factures de ses achats par voie électronique. La facture électronique lui sera adressée par courrier électronique au format PDF. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constitue la preuve du contrat de vente. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Produits ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme l'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement Toute commande passée sur le Site du Vendeur constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre les Parties.
4-2. Modification de la commande Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
4-3. Annulation de la commande Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice d’un éventuel droit de rétractation ou cas de force majeure.
ARTICLE 5 – CREATION D’UN COMPTE CLIENT SUR LE SITE
Préalablement à la passation de sa commande, le Client se voit offrir la possibilité de créer un compte. Le compte permet au Client, lors de ses commandes ultérieures sur le Site, d’accéder à un formulaire de commande prérempli avec les coordonnées fournies par le Client. Le Client s’engage à mettre à jour ces informations en cas de modification (par exemple, en cas de changement d’adresse). Le Client est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de son identifiant et/ou de son mot de passe, le Client doit en informer immédiatement le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lejardindesalchimistes.com
ARTICLE 6 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Le Vendeur présente sur son site web les Produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la Consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les offres présentées par le Vendeur ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et autres moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Des liens hypertextes peuvent renvoyer sur d'autres sites que le site du Vendeur. Le Vendeur dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 7 : TARIFS APPLICABLES Les Produits proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur, tels qu’indiqués sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le Site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client. Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix conformément aux dispositions de l’article L112-1-1 du Code de la consommation.
ARTICLE 8 : MODE DE PAIEMENT
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire (Visa, Mastercard) via le site sécurisé du Crédit Mutuel ou par chèque. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée uniquement en France métropolitaine ou à Monaco. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les marchandises commandées seront alors réservées pendant 7 jours soit le délai maximum de réception du chèque. Les chèques sont encaissés dès validation de la commande. Le Client garantie le Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.
ARTICLE 10 : DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les offres contenues sur ce site sont valables tant que les Produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks. La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où la commande du consommateur a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée). En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs du Vendeur, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent que le Vendeur est en mesure de se le procurer. En cas d’impossibilité d’échange, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande du Client et de rembourser les sommes versées. Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par les fournisseurs du Vendeur, l’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité du Vendeur ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.
ARTICLE 11 : LIVRAISON ET DELIVRANCE DES PRODUITS
La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés. Conformément aux dispositions de l'article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves. Les Produits commandés par le Client seront délivrés uniquement en France métropolitaine dans un délai de 30 jours à compter de l'expédition de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit au Vendeur. Ce dernier ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation :
- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d'inexécution),
- soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur. La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente. En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur acceptation préalable du Client. Le Vendeur propose également la délivrance gratuite dans son magasin situé à l’adresse suivante : 2 Bd Clémenceau – 83510 LORGUES
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits délivrés. Il dispose d'un délai de 7 jours à compter de la délivrance pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), comme en cas de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.
ARTICLE 12 - DROIT DE RETRACTATION POUR LES PRODUITS STANDARDS NON PERSONNALISES ET NON DESCELLES.
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci après. Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter du jour où le consommateur prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier au Vendeur sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours :
• soit au moyen du formulaire type de rétractation annexé aux présentes conditions générales de vente, dûment complété et transmis par courrier ou par e mail ;
• soit par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (courrier postal, e mail, formulaire ci-dessous en ligne disponible sur le Site, etc.). Le consommateur doit renvoyer les produits à l’adresse suivante : 211 Chemin de la Martinette – 83510 LORGUES sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Sauf accord contraire, les frais directs de renvoi des produits demeurent à la charge du consommateur. Si le professionnel n’a pas informé le consommateur de cette charge, le consommateur en est exonéré. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (accessoires, notices, etc.) et, le cas échéant, dans leur emballage d’origine, de manière à permettre leur re commercialisation. Le consommateur est responsable de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits. En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions ci dessus, le Vendeur rembourse au consommateur toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standard (correspondant au mode de livraison le moins coûteux proposé), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informée de la décision du consommateur de se rétracter. Le Vendeur se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à récupération effective des produits ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de remboursement n’occasionnant pas de frais pour lui.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Articles L221-18 et R221-1 Code de la consommation
A l’attention de la SAS JU-LIEN, dont le siège social est situé 211 Chemin de la Martinette – 83510 LORGUES et dont l’adresse électronique est contact@lejardindesalchimistes.com
Par la présente je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la délivrance des produits ci-dessous :
Commandé le :
Reçu le :
Nom et Prénom du client :
Adresse du client :
Date et Signature
ARTICLE 13 - ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION POUR LES PRODUITS PERSONNALISES
Conformément aux dispositions de l’article L. 221 28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Sont notamment visés, sans que cette liste soit exhaustive, les produits : • réalisés sur mesure à partir des indications spécifiques du consommateur (par exemple, formulation personnalisée de parfum, de soin ou de maquillage) ; • portant une gravure, une impression ou un marquage personnalisé (nom, message, visuel spécifique) ; • composés selon un assemblage spécifique défini par le consommateur, lorsque cet assemblage ne peut raisonnablement pas être proposé à d’autres clients. Pour ces produits, aucun droit de rétractation ne sera accordé, sauf disposition contractuelle plus favorable expressément prévue par le Vendeur. Cette absence de droit de rétractation est rappelée au consommateur avant la validation de sa commande, sur la fiche produit concernée et au moment de la commande.
ARTICLE 14 - ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION POUR LES PRODUITS DESCELLES POUR DES RAISONS D’HYGIENE OU DE PROTECTION DE LA SANTE Conformément à l’article L. 221 28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison. Entrent notamment dans cette catégorie, sans que cette liste soit exhaustive, les produits de beauté et cosmétiques suivants lorsqu’ils ont été descellés par le Client :
• produits de maquillage (rouges à lèvres, gloss, mascaras, eyeliners, fonds de teint, poudres, fards, etc.) ;
• crèmes, sérums, soins pour le visage et le corps, dès lors que l’opercule, le film ou tout autre dispositif de protection a été retiré ;
• produits d’hygiène ou de soin susceptibles d’entrer en contact direct avec la peau, les muqueuses, les lèvres, les yeux ou les cheveux, lorsque leur emballage de protection a été ouvert.
Pour ces produits, le droit de rétractation est applicable tant que le scellé n’a pas été retiré. Dès lors que le produit a été ouvert ou descellé après la livraison, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, il ne pourra plus être repris au titre du droit de rétractation et ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement sur ce fondement. Cette exclusion du droit de rétractation est portée à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat, notamment sur la fiche produit et au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 15 – GARANTIES.
Les Produits commercialisés par le Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales : - De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ; - De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, 15.1 Garantie légale de conformité Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5 du Code de consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s’il s’agit d’un bien d’occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou de la résolution de la vente, dans les conditions légales. Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil. Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvait excéder trente jours suivant la demande du Client. La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformité ou remplacé. Tout produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé. Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil. Le Client peut enfin exiger une réduction du prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L.217-14 du Code de la consommation. Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier. Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. 15.2 Garantie légale contre les vices cachés Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverture du vice. 15.3 Exclusion de garanties La Responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : - Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande ; - En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 16 – PUBLICITES PRESENTES SUR LE SITE INTERNET DU VENDEUR.
Le Client est expressément informé par le Vendeur, que son site internet et/ou ses réseaux sociaux peuvent contenir des liens publicitaires vers des sites tiers qui n’appartiennent nullement au Vendeur. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles défaillances concernant le fonctionnement de ces sites tiers. Par ailleurs, le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée concernant des contenus, publicités, produits, et/ou services commercialisés sur des sites tiers, dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. Enfin, le Vendeur ne peut être tenue pour responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire du site internet. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, les déclarations et les autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
ARTICLE 17 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE – DISPOSITIF BLOCTEL
Le Client qui ne souhaite pas que les données téléphoniques recueillies à l’occasion du présent contrat soient utilisées à des fins de prospection commerciale, dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant sur le site gouvernemental suivant : www.bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 18 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet, des réseaux sociaux, et autres documents commerciaux, est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Par ailleurs, l’ensemble des éléments visuels (les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les texte contenus) du site, des réseaux sociaux, et autres documents commerciaux sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets et plus généralement par tous droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 19 - IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la commande, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de deux mois, les présentes seraient purement et simplement résolues que quinze jours après la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
ARTICLE 20 - FORCE MAJEURE Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 15 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues que 15 jours après la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
ARTICLE 21 – EXCEPTION D’INEXECUTION
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues de plein droit quinze jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE – LANGUE – MEDIATION – JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre le Vendeur et le Client sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture des prestations conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences, et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L. 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Vendeur informe le Client avoir signé avec la société MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT le 12 juin 2026, une convention de médiation pour la mise en place d’un dispositif de médiation en cas de litige. L’adhésion du Prestataire est enregistrée sous le numéro 18552/VM/2605. Le Client pourra saisir MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT par courrier recommandé à l’adresse suivante : Centre d’Affaires Stéphanois SAS – IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE France – 3 Rue J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ETIENNE. Par ailleurs, le Client est informé qu’en vertu de l’article L612-3 du Code de la consommation, la médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n°95-125 du 08 février 1955 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative. Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 23 – RGPD – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Les informations personnelles collectées par le Vendeur via le formulaire de contact de son site internet sont enregistrées dans son fichier clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et la gestion et le traitement des prestations commandées. Les formulaires de recueil des données indiquent par un astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable à la bonne exécution du contrat d’abonnement. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire et au plus tard 5 années après la cessation des relations contractuelles ou s’il existe une procédure judiciaire en cours à cette date, à la fin du litige. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du Vendeur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Vendeur par contrat pour l’exécution des tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Les données personnelles ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéfice d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, en écrivant à JU-LIEN, société par actions simplifiée, au capital social de 1.000 €, immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le n°802 269 449, dont le siège social est sis 211 Chemin de la Martinette – 83510 LORGUES, contact@lejardindesalchimistes.com, 07.50.58.33.18. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
ARTICLE 24 - AVERTISSEMENTS
Le Client reconnait avoir été expressement informé par le Vendeur que les Produits commercialisés sur son site internet ne sont nullement des « dispositifs médicaux » ni des médicaments au sens de la réglementation française et européenne applicable, et ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une maladie humaine. Les Produits commercialisés ne sauraient en aucun cas être assimilés à des Produits de santé soumis au monopole pharmaceutique ou au régime du commerce électronique de médicaments prévu par le Code de la santé publique. Le Vendeur n’est en aucune façon un professionnel de santé. Il ne fournit aucun diagnostic, acte de prévention, de soin ou de prescription médicale. Les informations, textes, descriptifs produits, conseils d’utilisation généraux, fiches pratiques ou contenus publiés sur le site, quel qu’en soit le supporte, ont une vocation exclusivement informative et de bien-être. Ils ne constituent en aucun cas un avis médical, un diagnostic, une prescription ou une recommandation personnalisée, et ne peuvent se substituer à une consultation, une visite ou un suivi médical auprès d’un médecin ou de tout autre professionnel de santé compétent. Le Vendeur est tenu, envers le Client, des seules obligations légales et contractuelles relatives notamment à la conformité des produits livrés, à la sécurité normale des produits d’usage courant et à la bonne exécution du contrat de vente à distance, dans les conditions prévues par le droit de la consommation et le droit commun des contrats. Le Vendeur n’assume aucune obligation de résultat quant aux effets, résultats ou bénéfices attendus de l’utilisation des Produits, lesquels peuvent varier en fonction des caractéristiques propres à chaque utilisateur (état de santé, antécédents, mode de vie, conditions d’utilisation, etc.). En conséquence, aucune garantie n’est donnée quant à l’obtention d’un résultat particulier en termes, notamment, d’amélioration de l’état de santé, de soulagement des symptômes, de perte de poids, de performance sportive, de bien-être ou d’apparence physique. Il appartient au Client, préalablement à toute commande et à toute utilisation des Produits, de s’assurer que ceux-ci sont compatibles avec sa situation personnelle, notamment au regard de son état de santé, de ses pathologies, des traitements médicamenteux en cours, de ses allergies ou intolérances connues, ainsi que de situation de grossesse ou d’allaitement. Le Client est invité, en cas de doute ou de situation particulière, à consulter son médecin traitant ou tout autre professionnel de santé compétent avant toute consommation ou utilisation des produits, afin d’obtenir un avis médical adapté. Le Client reconnait qu’il reste seul juge de l’opportunité d’utiliser les produits et qu’il ne doit jamais interrompre, modifier ou adapter un traitement médical en cours sur la seule base des informations fournies sur le site ou sur les emballages des produits, sans avis préalable de son médecin. Le Client s’engage à utiliser les Produits conformément à leur destination, aux suages normes des Produits de beauté, de bien-être, des huiles essentielles, thés et infusions, ainsi qu’aux notices, recommandations et précautions d’emploi fournies par le fabricant/et ou le Vendeur. Le Client utilise les produits sous sa seule responsabilité. Il lui appartient notamment de respecter strictement : - Les conditions d’usage (par exemple, usage externe ou interne, zones d’application, dilution nécessaire des huiles essentielles, etc.) ; - Les posologies, fréquences et durées d’utilisation éventuellement indiquées ; - Les contre-indications, mises en garde et précautions particulières, notamment en cas d’allergies, de pathologies, de prise concomitante de médicaments, de grosses ou d’allaitement, ou d’utilisation chez l’enfant ; Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature résultant d’une utilisation non conforme des Produits, d’un non-respect des notices ou précautions d’emploi, ou d’une utilisation inadaptée au regard de l’état de santé, des traitements ou des particularités propres au Client ou à la personne à laquelle les Produits sont destinés.
ARTICLE 25 - TARIFS PUBLICS/TARIFS PROFESSIONNELS Les demandes d'accessibilité aux tarifs professionnels sont gérées individuellement. Elles sont confirmées par email individuellement. Une fois le tarif professionnel validé, le client verra apparaître 2 tarifs: public et professionnel. Si le client valide et paye une commande en tarif public, alors qu'il n'a reçu aucune confirmation de son ouverture de compte professionnel et que par conséquent sur le site n'apparaissaient que les tarifs publics, alors il ne sera pas en mesure de se faire rembourser la différence ou d'obtenir une remise ultérieure entre le tarif public et professionnel bien qu'une demande d'ouverture de compte professionnel soit en cours et n'ai pas été validé. Pour qu'une commande à tarif professionnel soit effective le client doit attendre la validation de son compte professionnel par email et doit impérativement valider des tarifs professionnels au moment de sa commande. Aucune réclamation ne pourra être faite pour une commande validée et payée sur le site en tarif public. Si votre validation de compte professionnel tardait vous pouvez toujours nous joindre au 07.60.91.31.79
ARTICLE 26 – ASSURANCE
Dans le cadre de son activité, le Vendeur informe le Client avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la compagnie ACM IARD (contrat n°I82037525). L’assurance mentionnée ci-dessus garantit, dans les limites et conditions prévues à la police, la responsabilité civile professionnelle du vendeur résultant de dommages matériels, immatériels et/ou corporels causés aux tiers, y compris aux acheteurs, du fait des produits vendus dans le cadre des présentes conditions générales de vente. Cette garantie intervient à raison des manquements contractuels, fautes, erreurs, omissions ou négligences imputables au vendeur, à ses préposés ou sous-traitants agissant pour son compte, à l’exclusion de tout dommage non couvert ou expressément exclu par la police d’assurance applicable. Sauf stipulation plus favorable figurant dans les documents contractuels remis à l’acheteur, la garantie d’assurance du vendeur s’applique exclusivement aux sinistres survenant uniquement sur le territoire de la France métropolitaine y compris la Corse. Tout autre pays ou territoire est réputé exclu de la couverture, sauf indication écrite contraire du vendeur précisant une extension géographique accordée par son assureur. Les limites territoriales exactes et leurs éventuelles extensions ou exclusions résultent exclusivement des conditions générales et particulières de la police souscrite par le vendeur. Il appartient à l’acheteur, préalablement à toute commande et, en tout état de cause, avant toute utilisation des produits ou exécution des prestations, de vérifier que sa situation géographique, ainsi que le lieu de livraison ou d’utilisation des, se situe dans la zone de couverture territoriale de l’assurance du vendeur telle que décrite au présent article. Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un défaut de couverture d’assurance en cas d’utilisation, d’exportation, d’installation ou d’exploitation des produits en dehors de la zone territoriale déclarée à son assureur, cette utilisation relevant alors de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 27 – Information précontractuelle – Acceptation du Client – Déclaration par le client. Conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande ou à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes : - sur les caractéristiques essentielles des Produits lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaitre les propriétés et les particularités essentielles ; - sur le prix des Produits et des frais annexes ou en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ; - sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat ; - en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Vendeur s’engage à fournir les Produits commandés ; - sur les indications relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; - sur les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; - sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; - sur l’existence ou non d’un droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières - sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ; - sur les moyens de paiement acceptés ; Le fait pour le Client d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.